Art. 1 Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute prestation publicitaire réalisée par :
HORECA-INFO.COM SRL
Rue des Waibes, 64 – 6540 Lobbes
BCE : 0759.927.593
Représentée par son administrateur, Monsieur Christian Van Overlop.
Ci-après dénommée « le Diffuseur ».
Art. 2 Objet
Le Diffuseur propose la mise à disposition d'espaces publicitaires sur écran LED extérieur, bâches publicitaires, panneaux publicitaires, supports numériques et tout autre support exploité par le Diffuseur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Art. 3 Formation du contrat
Toute réservation devient définitive après signature du contrat ou acceptation du devis, réception des éléments publicitaires et paiement de l'acompte éventuellement demandé. Le Diffuseur demeure libre d'accepter ou de refuser toute publicité sans devoir motiver sa décision.
Art. 4 Responsabilité du contenu
L'Annonceur est seul responsable du contenu diffusé. Il garantit que ses publicités respectent les lois en vigueur, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne contiennent aucun contenu illicite et respectent les droits de propriété intellectuelle. L'Annonceur garantit intégralement le Diffuseur contre toute réclamation liée au contenu diffusé.
Art. 5 Droit de refus ou de retrait
Le Diffuseur se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute publicité contraire à la législation, susceptible de nuire à son image, à caractère injurieux, discriminatoire, violent, politique, religieux ou militant. Cette décision ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité.
Art. 6 Fourniture des fichiers
L'Annonceur est responsable des fichiers transmis. Le Diffuseur ne peut être tenu responsable des fautes contenues dans les fichiers, de leur mauvaise qualité ou d'un retard causé par leur transmission tardive. Toute modification après validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Art. 7 Tarifs et paiements
Les factures sont payables à leur échéance. À défaut : intérêts de retard de 12 % l'an, indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 75 €), suspension immédiate des prestations et exigibilité de toutes les sommes dues. Tous frais de recouvrement restent à charge du client.
Art. 8 Taxes et redevances publicitaires
Toutes les taxes relatives à l'affichage publicitaire sont à charge de l'Annonceur. En cas de plusieurs annonceurs sur un même support, elles sont réparties au prorata de la durée, superficie et volume de diffusion. Toute taxe nouvelle pourra être répercutée en cours de contrat.
Art. 9 Diffusion sur écran LED
Le Diffuseur s'engage à assurer la diffusion selon la programmation prévue. Des interruptions techniques peuvent survenir.
En cas d'interruption imputable au Diffuseur supérieure à 48 heures consécutives, la seule compensation sera une prolongation équivalente. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Art. 10 Bâches et supports physiques
L'Annonceur est responsable de la conception, fabrication, installation, entretien et démontage de ses supports. Toute dégradation causée aux installations du Diffuseur ou à des tiers sera à sa charge exclusive.
Art. 11 Assurance
L'Annonceur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile suffisante. Le Diffuseur pourra exiger la production d'une attestation d'assurance.
Art. 12 Force majeure
Le Diffuseur ne pourra être tenu responsable en cas d'intempéries, panne électrique, informatique, vandalisme, accident, décision administrative ou tout événement indépendant de sa volonté. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
Art. 13 Limitation de responsabilité
Le Diffuseur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun nombre de vues, clients, augmentation de chiffre d'affaires ni retour sur investissement.
La responsabilité totale du Diffuseur est limitée au montant effectivement payé pour la campagne. Sont exclus tous dommages indirects, pertes de bénéfices ou pertes d'exploitation.
Art. 14 Résiliation
Toute commande signée est ferme et définitive. En cas d'annulation par l'Annonceur :
| Délai d'annulation | Montant dû |
|---|
| Plus de 30 jours avant le début | 20 % du montant |
| Moins de 30 jours avant le début | 50 % du montant |
| Après le début de la campagne | 100 % du montant |
Art. 15 Fin du contrat et enlèvement des supports
À l'expiration du contrat, l'Annonceur retirera ses supports dans les 30 jours calendrier. À défaut, le Diffuseur pourra les enlever aux frais de l'Annonceur et les supports seront réputés abandonnés.
Art. 16 Réserve de propriété
Les infrastructures appartenant au Diffuseur demeurent sa propriété exclusive. Le contrat n'accorde qu'un droit temporaire d'utilisation.
Art. 17 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi.